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5 11, 2021

Le détective privé pour détecter la sous-location illégale de biens immobiliers

Par |2021-11-05T10:43:06+01:00novembre 5th, 2021|Compétences de l'enquêteur privé, métier de détective privé|Commentaires fermés sur Le détective privé pour détecter la sous-location illégale de biens immobiliers

La sous-location illégale est un phénomène de plus en plus répandu, qui a connu une forte croissance depuis l'apparition des sites de location de courte durée comme Airbnb ou Abritel. Sans oublier la sous-location de longue durée, dans laquelle le locataire est tout simplement remplacé par une autre personne inconnue du propriétaire. Face à cette situation, les bailleurs se retrouvent bien souvent démunis, d'où la nécessité de faire appel à un détective privé à Paris pour prouver la sous-location illégale. Sous-location illégale : ce que dit la loi La sous-location d'un bien non meublé est autorisée, à condition que le locataire ait obtenu un accord écrit de la part de son propriétaire. En outre, le montant du loyer payé par le sous-locataire ne peut pas être supérieur à celui payé par le locataire d'origine. Dans le cas d'un logement meublé, la situation est plus complexe. Si le bail a été conclu avant le 27 mars 2014 et qu'il ne contient aucune clause interdisant la sous-location, alors cette dernière est possible. En présence d'une clause prévoyant l'accord du propriétaire, celui-ci doit être notifié au préalable. En l'absence d'une telle clause, la sous-location peut être effectuée sans son consentement. Quant au prix du loyer et à la durée de la sous-location, ils peuvent être fixés librement. Toutefois, la sous-location ne peut pas excéder la durée du bail principal. Si le bail a été conclu après le 27 mars 2014, le locataire doit obligatoirement obtenir l'accord de son bailleur pour pouvoir mettre le bien en sous-location. De même, le loyer de sous-location doit être inférieur ou égal au loyer payé par le locataire principal. L'autorisation écrite du propriétaire et une copie du bail principal doivent également être transmises au sous-locataire. En résumé, les logements meublés dont le bail a été conclu après le 27 mars 2014 disposent des mêmes règles relatives à la sous-location que les biens nus. Cependant, pour les biens meublés dont le bail est antérieur au 27 mars 2014, la sous-location peut être réalisée librement en l'absence de clause d'interdiction. La pratique de la sous-location illégale expose le locataire à différents risques, comme la perte de ses droits auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). De plus, il est tenu responsable en cas de loyer impayé ou de dégradation du logement sous-loué. Quant au sous-locataire, il ne dispose d'aucun lien contractuel avec le propriétaire, et donc d'aucune protection légale. Une fois arrivé à échéance, son bail n'est pas renouvelé automatiquement. Enfin, en cas de mise en vente du logement, il ne bénéficie en aucun cas du droit de priorité. L'intervention d'un détective en cas de sous-location illégale Vous êtes propriétaire et vous soupçonnez une sous-location illégale dans un bien vous appartenant ? Le recours à un détective privé est souvent la meilleure solution pour apporter la preuve d'une telle pratique. L'agence Louvre détective est en mesure d'identifier la personne qui occupe réellement le logement, mais aussi de fournir des éléments tangibles, recevables par les tribunaux, qui permettront de résilier le [...]

27 10, 2021

Enquêtes informatiques, engagez un détective privé !

Par |2021-11-05T10:39:49+01:00octobre 27th, 2021|Compétences de l'enquêteur privé, métier de détective privé|Commentaires fermés sur Enquêtes informatiques, engagez un détective privé !

Dans un monde ultra-connecté, les entreprises sont de plus en plus exposées à la cybercriminalité. D'où la nécessité de sécuriser leurs données les plus sensibles et de prévenir les risques. D'où l'intérêt de recourir à un détective privé en Île-de-France pour effectuer une enquête informatique approfondie. Pourquoi effectuer une enquête informatique ? Alors que les entreprises dépendent toujours plus de leurs systèmes informatiques, les données confidentielles qu'ils contiennent sont des cibles de choix pour les cybercriminels. Informations bancaires, identifiants de connexion, documents internes... Tous ces éléments sont susceptibles d'être exploités par des pirates informatiques dans le cadre du phishing ou d'une attaque par ransomware. Le piratage informatique évolue sans cesse et les attaques sont toujours plus imprévisibles. Il suffit d'un email contenant un logiciel malveillant (malware) pour qu'un cybercriminel s'infiltre dans le système d'information d'une société et dérobe ses données confidentielles. Une cyber attaque peut même, dans certains cas, mener au blocage complet d'un ordinateur ou de l'ensemble du système informatique, avec des conséquences potentiellement désastreuses sur l'activité de la société. Sans oublier la possibilité d'une demande de rançon, qui représente souvent un coût exorbitant. En matière de cybersécurité, mieux vaut agir avant qu'il ne soit trop tard. Une enquête informatique peut donc s'avérer nécessaire pour identifier d'éventuelles failles et sécuriser ces précieuses données. Ce type d'investigation permet également de recueillir des preuves, qui peuvent être utilisées au cours d'une procédure judiciaire. Les compétences d'un détective privée dans le cadre d'une enquête informatique En faisant appel à une agence de détective privé comme Louvre détective, vous bénéficiez du savoir-faire d'un enquêteur spécialisé dans l'informatique, capable de rechercher une grande variété d'éléments numériques : mails, documents, images, historique de navigation... Le détective privé est également en mesure de retrouver des fichiers supprimés, comme des échange d'e-mails incriminants, de démontrer que des documents ont été copiés, mais aussi de détecter la présence de logiciels espions, que ce soit sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone. Si l'enquête informatique vise à recueillir des preuves dans le cadre d'une procédure judiciaire, Louvre détective s'assure que les éléments collectés soient exploitables devant un tribunal. L'intervention d'un huissier de justice et de différents experts nous permet d'apporter des preuves tangibles et parfaitement recevables. L'enquête informatique sur ordinateur et tablette Les ordinateurs et les tablettes sont devenus des outils indispensables au quotidien, notamment dans le cadre de l'activité d'une entreprise. Toutefois, ils sont exposés à des personnes malveillantes, susceptibles d'exploiter les informations qu'ils contiennent à des fins criminelles. Pour prévenir ce risque, l'équipe d'experts de l'agence Louvre détective est en mesure d'effectuer un audit complet, permettant de constater le niveau de sécurité de l'ordinateur, mais aussi de vérifier la présence de logiciels espions et autres programmes malveillants. Les investigations portent aussi sur les personnes susceptibles d'avoir accès au système, que ce soit physiquement ou à distance. L'enquête informatique comprend également la réalisation d'une copie des éléments présents sur le disque dur. Vos documents sensibles sont ainsi dupliqués et mis en sécurité, tandis qu'une copie physique du [...]

24 10, 2021

Détective : contrôle des salariés, accès aux locaux et horaires

Par |2022-07-19T09:00:57+02:00octobre 24th, 2021|Compétences de l'enquêteur privé, métier de détective privé|Commentaires fermés sur Détective : contrôle des salariés, accès aux locaux et horaires

Au quotidien, de nombreuses entreprises rencontrent des problèmes avec leurs collaborateurs. Du simple laxisme au travail à la concurrence déloyale, en passant par le vol ou le détournement de marchandises, certains comportements peuvent justifier l'intervention d'un détective privée pour le contrôle des salariés. Cette pratique légale, mais strictement encadrée par la loi, requiert une expertise toute particulière. Le cadre d’intervention d’un détective privé pour le contrôle des salariés Un détective privé peut être mandaté pour différentes raisons, notamment : La surveillance d'un salarié malade ou en arrêt pour accident du travail. Le plus souvent, il s'agit de prouver que l'arrêt de travail est frauduleux ou abusif. Faites appel à Louvre Détective pour le contrôle d'arrêt de travail Le contrôle d'un salarié absent, afin de s'assurer que les raisons invoquées sont valides (qu'elles soient personnelles, médicales ou de toute autre nature). La surveillance d'un salarié pendant son temps de travail. Ici, il s'agit de démontrer un non-respect des horaires professionnelles ou des consignes de sécurité, une consommation d'alcool ou de stupéfiants au travail, ou encore un comportement laxiste. Le contrôle d’emploi du temps. Les méthodes utilisées par un détective privé pour le contrôle des salariés Dans le cadre du contrôle des accès aux locaux et des horaires, un détective privé est en mesure d'employer différentes méthodes, à commencer par la surveillance et la filature des salariés concernés. Afin d'effectuer des constatations sur le lieu de travail, il peut également s'infiltrer dans l'entreprise en étant "embauché" à un poste particulier. Si les soupçons qui pèsent sur le collaborateur sont avérés, ces investigations permettront, selon la volonté de l'employeur, d'obtenir un licenciement du salarié, de lui proposer une démission à l'amiable ou de lui adresser un blâme. Si un préjudice est constaté, le détective peut demander un constat sur ordonnance par huissier ou une sommation interpellative. La situation peut également mener, si nécessaire, à une arrestation par les services officiels, accompagnée de poursuites civiles ou pénales. Contrôle des salariés : ce que dit le droit du travail La surveillance d'un salarié est un sujet particulièrement délicat. Ainsi, d'après le droit du travail, aucun dispositif de surveillance ne peut être envisagé sans avoir averti au préalable le collaborateur concerné, ainsi que le comité d'entreprise, de sa possible mise en place. Cette possibilité doit, idéalement, être prévue dans le règlement intérieur, voire dans le contrat de travail du salarié. Faute de quoi, les constatations du détective privé ne seront pas considérées comme recevables par le conseil des prud'hommes. Toutefois, la réalisation d'un constat d'huissier revêt un caractère légal, reconnu par la jurisprudence : il peut donc être utilisé devant la justice. D'où l'importance de faire intervenir un huissier de justice, suite à l'enquête du détective privé, afin de constater les faits. Ici, la complémentarité entre l'agence de détective privé et le cabinet d'huissier est primordiale pour garantir la validité juridique de l'opération de contrôle du salarié. Contrôle des salariés : ce que dit le droit civil Pour être recevables devant une juridiction civile, les constatations [...]

18 10, 2021

Qu’est-ce que la due diligence ?

Par |2021-11-05T10:34:47+01:00octobre 18th, 2021|Compétences de l'enquêteur privé, métier de détective privé|Commentaires fermés sur Qu’est-ce que la due diligence ?

La due diligence désigne l'ensemble des vérifications réalisées par une entreprise en amont d'une acquisition, d'un investissement ou de tout autre opération impliquant un tiers : client, fournisseur, etc. Cette analyse vise à obtenir une idée précise de la situation de l'entreprise concernée, afin de se prémunir contre tout élément négatif. L’intérêt de la due diligence Plus qu'une simple mesure de précaution, la due diligence est une véritable obligation légale, en particulier pour les grandes entreprises. En effet, depuis juin 2017 et la loi Sapin II, elles doivent mettre en place un programme de détection du trafic d'influence et de la corruption. En outre, une entreprise ayant conclu un contrat avec un tiers coupable de corruption peut être tenue responsable des faits. La due diligence permet donc à la société de prendre les meilleures décisions et de se protéger avant de s'engager dans une nouvelle relation d'affaires. Les objectifs de la due diligence La due diligence peut poursuivre différents objectifs, en fonction de la situation. En premier lieu, elle peut servir à déceler les risques juridiques auxquels s'expose l'entreprise dans le cadre d'une transaction ou d'une acquisition. Dans ce cas de figure, de nombreux aspects de la société tierce doivent être analysés, qu'il s'agisse de son statut juridique, de ses contrats et appels d'offres en cours ou encore des prêts qu'elle a contractés. Une attention particulière doit également être apportée à tout ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle : marque, nom commercial, logo... Enfin, d'éventuels litiges ou conflits d'intérêts sont systématiquement recherchés. La due diligence peut également s'intéresser aux informations financières de l'entreprise cible, dans l'objectif d'estimer sa valeur avec la plus grande précision. Des états financiers aux rapports d'audits, de nombreux documents sont passés au crible. Les bénéfices, les actifs et les dettes de la société peuvent ainsi être évalués au mieux. Enfin, la due diligence intervient également sur le plan commercial. Dans ce cas de figure, une étude détaillée du marché de l'entreprise tierce est réalisée, mettant en lumière ses forces et faiblesses, mais aussi ses opportunités et ses menaces. Le positionnement de la société sur son marché et sa situation vis-à-vis de la concurrence sont des éléments clés pour évaluer les risques liés à un projet d'acquisition. Selon les cas, la due diligence peut aussi porter sur les clients, les fournisseurs, les filiales, les partenaires ou les sous-traitants de l'entreprise cible. Sa réputation, ses éventuelles condamnations ou ses antécédents fiscaux peuvent également être examinés. Le recueil de l'information dans le cadre de la due diligence Quel que soit son objectif, la due diligence requiert la collecte d'une grande quantité d'informations, permettant d'effectuer une analyse solide. Certaines d'entre elles sont ouvertes au public et donc facilement accessibles : il s'agit, par exemple, des états financiers, des rapports officiels ou des publications dans la presse. Toutefois, de nombreuses données utiles sont soumises à des restrictions d'accès. La collecte de ces informations est parfaitement légale, mais elle nécessite une expertise particulière, de l'influence et un réseau solide. [...]

16 10, 2021

Contre-enquête pénale, pourquoi faire appel à un détective privé à Paris ?

Par |2022-07-19T09:02:19+02:00octobre 16th, 2021|Compétences de l'enquêteur privé, métier de détective privé|Commentaires fermés sur Contre-enquête pénale, pourquoi faire appel à un détective privé à Paris ?

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, la contre-enquête pénale peut être demandée par une personne condamnée, mais aussi par sa famille ou par une partie civile. Elle a pour objectif de démontrer que le justiciable a été condamné à tort, en examinant des éléments négligés lors de l'instruction du dossier. Qu’est-ce qu’une contre-enquête pénale (et ce qu’en dit la loi) ? La contre-enquête pénale consiste à effectuer des investigations complémentaires afin de corroborer des faits ou de prouver l'innocence d'une personne mise en examen. Qu'il s'agisse de retrouver des témoins, de mener de nouvelles analyses concernant un indice ou encore de recueillir des témoignages, elle permet de produire des preuves directement utilisables par l'avocat du justiciable. Ces différents éléments peuvent mener, dans le cas d'une enquête déjà clôturée, à la réouverture du dossier. En effet, l'article 622 du code pénal dispose que « la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit. » Une décision de justice peut donc être révisée à la lumière de faits nouveaux ou d'éléments inconnus de la juridiction au moment du procès, susceptibles de mettre en doute la culpabilité du condamné, voire de prouver son innocence. Dans le cadre d'une contre-enquête, une vigilance toute particulière doit être accordée à la subornation de témoin. Cette pratique, qui s'apparente à de la corruption, consiste à obtenir une déclaration mensongère ou une abstention de témoignage par le biais de pressions, de menaces, de promesses ou de manipulations. Elle est d'ailleurs sévèrement punie par loi : en effet, l'article 434-15 du code pénal prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, et ce même si la subornation n'est pas suivie d'effet. Pourquoi diligenter une contre-enquête pénale ? Une contre-enquête pénale peut être demandée dans plusieurs situations : Après un classement sans suite ou un non-lieu, ce qui implique que le dossier est considéré comme clos. Suite à la clôture de l'instruction, en amont de l'audience. Le dossier peut alors être examiné pour repérer d'éventuelles incohérences et anomalies. À la suite d'un jugement, lorsque les voies de recours sont encore ouvertes. Après le rejet de tous les recours, c'est-à-dire dans le cadre d'un pourvoi en révision ou d'un recours en grâce. Dans tous les cas, le justiciable a le droit de faire appel à un détective privé pour réaliser une contre-enquête pénale, dans l'objectif de mettre en lumière des éléments à même de prouver son innocence. Pourquoi confier une contre-enquête pénale à un détective privé ? Dernier recours du condamné pour prouver son innocence, la contre-enquête pénale est indispensable pour démontrer l'existence d'une erreur judiciaire. En confiant cette contre-enquête à un détective privé, il est possible d'obtenir une révision de l'enquête, grâce à des faits et à des éléments nouveaux. L'enquête déjà réalisée est également vérifiée pour découvrir d'éventuelles anomalies. Cette démarche peut donc aboutir à une réduction de peine ou à un acquittement. Dans certains cas, elle peut aussi mener à l'incrimination [...]

14 10, 2021

Enquête de voisinage par un détective privé

Par |2021-11-17T12:08:38+01:00octobre 14th, 2021|Compétences de l'enquêteur privé, métier de détective privé|Commentaires fermés sur Enquête de voisinage par un détective privé

L'enquête de voisinage est une méthode d'investigation et de collecte d'informations qui a depuis longtemps fait ses preuves, que ce soit pour étayer un dossier dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour recueillir des témoignages ou pour recouper des informations.Vous souhaitez en savoir plus sur cette pratique ? Vous vous demandez comment trouver un bon détective privé à Paris pour réaliser une enquête de voisinage ? Voici tout ce que vous devez savoir.Enquête de voisinage : que dit la loi ?Une enquête de voisinage peut être commanditée pour répondre à un simple besoin d'information. Il peut s'agir, par exemple, d'obtenir la preuve d'une sous-location non autorisée ou encore de rechercher une personne.Mais ce type d'investigation est souvent lié à des troubles de voisinage, qui se traduisent par des problèmes récurrents avec un ou plusieurs voisins. Dans la plupart des cas, ces nuisances sont de nature olfactive ou sonore : musique excessivement forte, cris, travaux, bruits d'animaux...La notion de trouble de voisinage trouve d'abord un cadre légal dans l’article 1240 du Code civil, disposant que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Quant à l’article 1241 du même code, il précise que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »Le trouble du voisinage est également défini dans l'article R1334-31 du Code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».Avec les arrêts rendus par la Cour de cassation le 27 novembre 1844 et le 19 novembre 1986, la jurisprudence a également éclairci le sujet, en posant pour principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».Pourquoi faire appel à un détective privé pour une enquête de voisinage ?Une enquête de voisinage peut être réalisée à tout moment, pour répondre à différents besoins. Ainsi, l'agence Louvre détective est à votre disposition pour enquêter si vous êtes victime de troubles du voisinage, qu'il s'agisse de nuisances diurnes ou de tapage nocturne.Nos détectives privés peuvent également intervenir si vous souhaitez obtenir une information, retrouver une personne ou encore vérifier si un locataire ne sous-loue pas illégalement un bien immobilier.Les objectifs d’une enquête de voisinageL'enquête de voisinage est une technique de recueil d'informations d'une grande efficacité, puisqu'elle permet de vérifier la présence d'une personne recherchée, mais aussi de vérifier la véracité d'une information. En cas de trouble du voisinage, c'est aussi le meilleur moyen d'identifier les auteurs des nuisances diurnes ou nocturnes. Enfin, elle permet de recueillir des témoignages, conformément à l'article 202 du Code de [...]

11 10, 2021

Comment trouver un micro espion caché

Par |2021-11-17T12:06:38+01:00octobre 11th, 2021|Compétences de l'enquêteur privé|Commentaires fermés sur Comment trouver un micro espion caché

Dans un marché très concurrentiel, l'espionnage économique est une menace réelle pour les entreprises : la présence d'un micro caché dans leurs locaux est donc une crainte légitime. Quant aux particuliers, ils peuvent également être victimes d'espionnage de la part d'une personne malintentionnée. D'où la nécessité de faire appel à un professionnel pour trouver un micro caché.Pourquoi faire appel à un professionnel pour détecter un micro espion caché ?De nos jours, les micros espions ou les caméras miniatures sont des objets relativement accessibles, qui peuvent être trouvés aisément sur internet ou dans une boutique spécialisée. Il est ainsi possible de se procurer du matériel de bonne qualité pour quelques centaines d'euros, avec des performances tout à fait acceptables en termes de son et d'image.La possibilité d'être espionné par un tiers ne doit donc en aucun cas être écarté, que ce soit pour obtenir des informations confidentielles vous concernant ou pour écouter vos conversations. Dissimulé dans une maison, un appartement ou un local professionnel, un micro espion peut porter atteinte à votre personne ou à votre entreprise.C'est pourquoi il faut faire preuve d'une méfiance toute particulière, notamment si vous avez constaté l'apparition subite de nouveaux objets. Stylo, télécommande, détecteur de fumée... Ils sont tous des candidats idéals pour cacher un appareil d'espionnage. Cependant, un micro peut tout à fait être introduit, à votre insu, dans un objet déjà présent dans la pièce.Autre signe à ne pas prendre la légère: le fait qu'une personne détienne des informations sensibles qu'elle n'est pas censée posséder. Dans un tel cas de figure, la thèse de l'espionnage ne doit pas être exclue. Il est alors recommandé de faire appel à un professionnel, comme l'agence Louvre détective privé, afin de détecter le micro caché au plus vite.La détection de micro espion dans une entrepriseToute entreprise doit assurer la sécurité de ses données et le secret de ses échanges, quel que soit son secteur d'activité ou sa taille. En présence de matériel d'espionnage dans ses locaux professionnels, une société s'expose donc à des risques importants. Qu'il s'agisse de la confidentialité de ses clients et de ses collaborateurs, mais aussi de ses orientations stratégiques, elle doit absolument se prémunir contre de telles pratiques. C'est pourquoi, il est parfois judicieux de faire appel à un détective privé pour entreprise à Paris.La détection de micro caché chez un particulierDifférentes situations peuvent exposer un particulier des pratiques d'espionnage, qu'il s'agisse d'un individu malveillant dans le voisinage, d'un conjoint jaloux ou encore d'un ancien compagnon avec lequel il entretient une relation conflictuelle, par exemple suite à un divorce. Dans tous ces cas de figure, il est légitime de s'interroger sur la présence d'un éventuel micro espion, que ce soit au domicile de la personne ou dans son véhicule.Comment trouver un micro caché grâce à un détective privé ?L'agence Louvre détective met à la disposition de ses clients un matériel et des techniques de pointe pour détecter tout type de micro espion.En règle générale, notre intervention débute par un contrôle rigoureux des postes téléphoniques [...]

2 10, 2021

Pourquoi faire appel à un détective privé dans le recouvrement de créances ?

Par |2021-11-17T12:03:41+01:00octobre 2nd, 2021|métier de détective privé|Commentaires fermés sur Pourquoi faire appel à un détective privé dans le recouvrement de créances ?

Factures non réglées, loyers non versés... Chaque jour, de nombreux professionnels et particuliers sont confrontés à des paiements tardifs, voire à des refus de paiement. Dans une telle situation, l'intervention d'un détective privé s'avère bien souvent indispensable pour mettre en place un plan d’action de recouvrement de créances. Que peut faire un détective privé dans ce cas là ?Les grandes étapes du recouvrement de créancesLe recouvrement de créances permet à une personne ou à une entreprise de récupérer une créance, c'est-à-dire une somme d'argent due par un débiteur à la suite d'une vente ou d'une prestation de service. Cette procédure se déroule généralement en deux grandes étapes.La première est le recouvrement amiable, dans lequel le créancier tente d'établir le dialogue et de négocier avec le débiteur. Les moyens employés sont des appels téléphoniques, des mails ou des lettres de relance, voire des visites au domicile de la personne.Toutefois, pour officialiser cette sommation de payer la somme due, le recouvrement amiable passe souvent par l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit renseigner le montant de la dette et l'identité du créancier, tout en précisant les modalités de paiement de la somme due. Sans réaction de la part du débiteur, la mise en demeure permet de poursuivre vers la seconde étape : le recouvrement judiciaire.En effet, si le recouvrement amiable n'aboutit pas, le créancier a la capacité de saisir la justice pour obtenir gain de cause. Cette procédure peut prendre différentes formes selon la situation. Pour une dette inférieure à 5 000 €, par exemple, il est possible de mettre en place un recouvrement simplifié, dans lequel un huissier de justice délivre un titre exécutoire afin d’obtenir le règlement.Pour une somme plus élevée, il faudra lancer une procédure d'injonction de payer. Ici, le créancier doit envoyer une requête, accompagnée de pièces justificatives, à la juridiction compétente. Le juge peut alors décider de rendre une ordonnance portant injonction de payer, qui sera transmise au débiteur par voie d'huissier de justice. Des saisies d’huissier peuvent également avoir lieu pour que le créancier récupère son dû.La complémentarité du détective privé et de l'huissier pour le recouvrement de créancesDans le cadre d'un recouvrement de créances, le détective privé et l'huissier de justice sont amenés à travailler main dans la main, de façon complémentaire.Lors de la phase amiable, l'huissier peut intervenir en présentant une sommation de payer, qui équivaut à une mise en demeure. Il peut également engager une procédure simplifiée de recouvrement sans avoir besoin de saisir un juge. Dans la phase judiciaire, l'huissier de justice est tout simplement indispensable. En effet, c'est lui qui est chargé de transmettre l'injonction de payer ordonnée par le juge. C'est également lui qui est en mesure de procéder à des saisies conservatoires et à des saisies d'exécution, afin de récupérer la somme due.Toutefois, pour effectuer ses constatations, l'huissier a besoin de s'appuyer sur les preuves recueillies par le détective privé. De même, l'émission d'une ordonnance d'injonction de payer par le juge est [...]

1 10, 2021

Quel est le rôle du détective privé dans la concurrence déloyale ?

Par |2022-07-19T09:04:25+02:00octobre 1st, 2021|métier de détective privé|Commentaires fermés sur Quel est le rôle du détective privé dans la concurrence déloyale ?

La concurrence entre les entreprises est soumise à des règles de loyauté définies par la loi. Toutefois, certains concurrents peu scrupuleux sont susceptibles de commettre des actes illégaux afin de nuire à l'image, à l'activité et au chiffre d'affaires de votre société. Ainsi, de nombreuses TPE, PME et grandes entreprises sont victimes de concurrence déloyale, avec des conséquences potentiellement désastreuses. Pour agir avant qu'il ne soit trop tard et prouver la faute, il est indispensable de faire appel à un professionnel pour mener l'enquête Louvre détective, agence de détective privé à Paris pour les entreprises, vous aide à défendre vos intérêts et à enrayer toutes les manœuvres de concurrence déloyale dont vous pourriez être victime. Qu’est-ce que la concurrence déloyale ? La concurrence déloyale désigne un ensemble de pratiques exercées par une entreprise, dans le cadre d'un marché, afin de nuire à une autre société. Elle concerne donc les actions réalisées par les entreprises entre elles pour porter atteinte à leur image, à leur activité ou à leur organisation. Ces actes déloyaux peuvent aussi être l'œuvre d'un salarié, notamment en cas de non-respect de la clause de non-concurrence : le cas le plus courant est celui de l'employé parti travailler chez un concurrent ou ayant créé sa propre entreprise pour détourner les clients de son ancien employeur. Quels types d’actes relèvent de la concurrence déloyale ? Quatre principaux types d'actes relevant de la concurrence déloyale sont reconnus par la jurisprudence. Le parasitisme : il s'agit d'un ensemble de comportements consistant à tirer profit de la notoriété, des efforts et du savoir-faire d'une autre entreprise. Plus concrètement, le parasitisme se traduit souvent par le plagiat d'une charte graphique, d'un argumentaire commercial, d'un packaging... La confusion : ici, une entreprise cherche volontairement à semer la confusion chez la clientèle en se faisant assimiler à une autre société du même secteur d'activité. Elle compte ainsi profiter de la notoriété et de la reconnaissance de cette marque, en imitant par exemple son logo ou ses campagnes publicitaires. La désorganisation : il s'agit d'un ensemble de pratiques visant à porter directement atteinte à l'activité d'un concurrent. Les méthodes utilisées sont nombreuses : détournement de commandes, débauchage de salariés, espionnage et révélation d'informations confidentielles... La désorganisation se traduit donc par des actes réellement malveillants. Le dénigrement : il consiste à nuire à la réputation d'un concurrent en critiquant publiquement sa société, ses produits ou ses services. Il peut également être effectué par omission : par exemple, lorsqu'une entreprise vante ses mérites dans une publicité en laissant entendre, à tort, qu'elle est la seule à posséder de telles qualités. Pourquoi faire appel à un détective privé pour prouver la concurrence déloyale ? Lorsqu'une entreprise soupçonne un concurrent d'accomplir des actes déloyaux envers elle, elle peut être tentée de mener sa propre enquête. Toutefois, de telles investigations demandent du temps, de l'expérience et des techniques bien particulières. De même, faire appel en premier lieu à un huissier de justice n’est pas toujours opportun, ce dernier ne pouvant [...]

11 09, 2021

Engager une filature par un détective privé pour prouver l’adultère ou l’infidélité du conjoint

Par |2021-11-17T11:59:46+01:00septembre 11th, 2021|métier de détective privé|Commentaires fermés sur Engager une filature par un détective privé pour prouver l’adultère ou l’infidélité du conjoint

L’adultère est l’une des premières causes de séparation pour les couples mariés. Outre ses conséquences psychologiques, l'infidélité soulève souvent d'importants enjeux financiers dans le cadre d'un mariage. C'est pourquoi il est parfaitement légitime d'enquêter sur la fidélité de votre conjoint(e), que ce soit vérifier que vos soupçons sont avérés ou pour vous défendre dans le cadre d'une procédure de divorce. Ainsi, engager un détective privé pour réaliser une filature en cas de soupçons sur l’infidélité est une solution fiable et totalement légale, qui vous permettra d'obtenir des preuves irréfutables : rapport horodaté et photographies. L'agence Louvre détective met à votre disposition toutes ses compétences, sa discrétion et son efficacité afin d'éclaircir la situation et de déterminer si, oui ou non, votre conjoint(e) ne respecte pas ses obligations matrimoniales et morales. Adultère : que dit la loi ? Régi par l'article 212 du code civil, le mariage est un contrat qui implique un certain nombre de droits et de devoirs pour les époux. Ces derniers « se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. » Par conséquent, l'adultère a longtemps été considéré comme un délit pénal et était une cause automatique de divorce. Toutefois, depuis la loi du 11 juillet 1975, l'infidélité est devenue une faute civile et n'est plus un motif péremptoire de divorce. En outre, plusieurs conditions doivent être réunies pour que l'adultère soit considéré comme une faute conjugale : L'infidélité doit avoir un caractère habituel, ce qui signifie qu'elle doit être constatée à plusieurs reprises. La situation d'adultère doit rendre impossible le maintien de la vie de couple. Aucune réconciliation du couple ne doit avoir lieu suite à l'infidélité. Cependant, si des faits nouveaux ont été découverts depuis la réconciliation, il est possible de renouveler la demande de divorce. Toutefois, même si ces trois conditions sont réunies, la faute n'est pas systématiquement retenue. En effet, le juge peut tenir compte des éventuelles fautes commises par l'autre conjoint. En cas d'infidélité réciproque, par exemple, un divorce pour faute aux torts partagés peut être prononcé. Il en va de même pour les couples pratiquant le libertinage : ici, l'adultère ne peut être considéré comme une faute grave. Pourquoi et comment prouver la faute grâce à un détective privé ? De nombreuses raisons peuvent vous inciter à faire appel à un détective privé en Île-de-France pour prouver une faute d'adultère. L'agence Louvre détective peut ainsi vous aider à vérifier si votre conjoint(e) entretient bel et bien une relation extra-conjugale, mais aussi identifier son amant(e). Vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté pour négocier et obtenir un divorce pour faute, tout en demandant des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi. Nous vous aidons également à évaluer le montant de la prestation compensatoire liée au divorce : la remontée d’informations à destination de votre avocat conseil peut faire varier le montant de cette prestation. La réalisation d'une enquête pour adultère peut également favoriser l'obtention du droit de garde : par exemple, si le nouveau compagnon de votre conjoint(e) est [...]