La sous-location illégale est un phénomène de plus en plus répandu, qui a connu une forte croissance depuis l’apparition des sites de location de courte durée comme Airbnb ou Abritel. Sans oublier la sous-location de longue durée, dans laquelle le locataire est tout simplement remplacé par une autre personne inconnue du propriétaire.

Face à cette situation, les bailleurs se retrouvent bien souvent démunis, d’où la nécessité de faire appel à un détective privé à Paris pour prouver la sous-location illégale.

Sous-location illégale : ce que dit la loi

La sous-location d’un bien non meublé est autorisée, à condition que le locataire ait obtenu un accord écrit de la part de son propriétaire. En outre, le montant du loyer payé par le sous-locataire ne peut pas être supérieur à celui payé par le locataire d’origine.

Dans le cas d’un logement meublé, la situation est plus complexe. Si le bail a été conclu avant le 27 mars 2014 et qu’il ne contient aucune clause interdisant la sous-location, alors cette dernière est possible. En présence d’une clause prévoyant l’accord du propriétaire, celui-ci doit être notifié au préalable. En l’absence d’une telle clause, la sous-location peut être effectuée sans son consentement. Quant au prix du loyer et à la durée de la sous-location, ils peuvent être fixés librement. Toutefois, la sous-location ne peut pas excéder la durée du bail principal.

Si le bail a été conclu après le 27 mars 2014, le locataire doit obligatoirement obtenir l’accord de son bailleur pour pouvoir mettre le bien en sous-location. De même, le loyer de sous-location doit être inférieur ou égal au loyer payé par le locataire principal. L’autorisation écrite du propriétaire et une copie du bail principal doivent également être transmises au sous-locataire.

En résumé, les logements meublés dont le bail a été conclu après le 27 mars 2014 disposent des mêmes règles relatives à la sous-location que les biens nus. Cependant, pour les biens meublés dont le bail est antérieur au 27 mars 2014, la sous-location peut être réalisée librement en l’absence de clause d’interdiction.

La pratique de la sous-location illégale expose le locataire à différents risques, comme la perte de ses droits auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). De plus, il est tenu responsable en cas de loyer impayé ou de dégradation du logement sous-loué.

Quant au sous-locataire, il ne dispose d’aucun lien contractuel avec le propriétaire, et donc d’aucune protection légale. Une fois arrivé à échéance, son bail n’est pas renouvelé automatiquement. Enfin, en cas de mise en vente du logement, il ne bénéficie en aucun cas du droit de priorité.

L’intervention d’un détective en cas de sous-location illégale

Vous êtes propriétaire et vous soupçonnez une sous-location illégale dans un bien vous appartenant ? Le recours à un détective privé est souvent la meilleure solution pour apporter la preuve d’une telle pratique.

L’agence Louvre détective est en mesure d’identifier la personne qui occupe réellement le logement, mais aussi de fournir des éléments tangibles, recevables par les tribunaux, qui permettront de résilier le bail et de demander des dommages et intérêts.

Un détective au service des propriétaires particuliers

En tant que propriétaire, il n’est jamais simple de trouver le locataire idéal pour occuper un bien. Les risques sont nombreux, qu’il s’agisse de nuisances sonores, de dégradations dans le logement ou de non paiement du loyer. De même, la possibilité qu’un locataire pratique illégalement la sous-location, sans avoir demandé l’accord préalable du propriétaire, ne doit pas être écartée.

Toutefois, en cas de soupçons, il est particulièrement difficile de prouver l’existence d’une telle pratique. C’est notamment le cas si vous ne vivez pas à proximité du bien loué. D’où l’intérêt de faire appel à un détective privé pour mettre en place une surveillance du logement et vérifier l’identité du véritable occupant. Cette opération comprend notamment la prise de photographies, permettant d’identifier la ou les personne(s) qui résident dans l’appartement. Les voisins peuvent également être interrogés pour savoir s’ils ont constaté l’arrivée d’un nouvel occupant.

L’intervention de l’agence Louvre détective peut avoir lieu à tout moment, en particulier pendant les vacances. En effet, ces périodes sont propices à la sous-location illégale : un locataire peut tout à fait décider de sous-louer son logement pendant une ou deux semaines, afin de « rentabiliser » son absence.

Un détective au service des bailleurs professionnels

L’agence Louvre détective intervient également auprès des bailleurs professionnels et des agences immobilières qui soupçonnent l’usage de la sous-location illégale par un de leurs locataires. Notre équipe de détectives privés met à votre disposition toute son expertise, sa discrétion et son matériel de pointe, afin de réunir des preuves irréfutables, qui pourront être exploitées lors d’une éventuelle procédure judiciaire.

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