Compétences de l’enquêteur privé

La sous-location illégale est un phénomène de plus en plus répandu, qui a connu une forte croissance depuis l'apparition des sites de location de courte durée comme Airbnb ou Abritel. Sans oublier la sous-location de longue durée, dans laquelle le locataire est tout simplement remplacé par une autre personne inconnue du propriétaire. Face à cette situation, les bailleurs se retrouvent bien souvent démunis, d'où la nécessité de faire appel à un détective privé à Paris pour prouver la sous-location illégale. Sous-location illégale : ce que dit la loi La sous-location d'un bien non meublé est autorisée, à condition que le locataire ait obtenu un accord écrit de la part de son propriétaire. En outre, le montant du loyer payé par le sous-locataire ne peut pas être supérieur à celui payé par le locataire d'origine. Dans le cas d'un logement meublé, la situation est plus complexe. Si le bail a été conclu avant le 27 mars 2014 et qu'il ne contient aucune clause interdisant la sous-location, alors cette dernière est possible. En présence d'une clause prévoyant l'accord du propriétaire, celui-ci doit être notifié au préalable. En l'absence d'une telle clause, la sous-location peut être effectuée sans son consentement. Quant au prix du loyer et à la durée de la sous-location, ils peuvent être fixés librement. Toutefois, la sous-location ne peut pas excéder la durée du bail principal. Si le bail a été conclu après le 27 mars 2014, le locataire doit obligatoirement obtenir l'accord de son bailleur pour pouvoir mettre le bien en sous-location. De même, le loyer de sous-location doit être inférieur ou égal au loyer payé par le locataire principal. L'autorisation écrite du propriétaire et une copie du bail principal doivent également être transmises au sous-locataire. En résumé, les logements meublés dont le bail a été conclu après le 27 mars 2014 disposent des mêmes règles relatives à la sous-location que les biens nus. Cependant, pour les biens meublés dont le bail est antérieur au 27 mars 2014, la sous-location peut être réalisée librement en l'absence de clause d'interdiction. La pratique de la sous-location illégale expose le locataire à différents risques, comme la perte de ses droits auprès de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). De plus, il est tenu responsable en cas de loyer impayé ou de dégradation du logement sous-loué. Quant au sous-locataire, il ne dispose d'aucun lien contractuel avec le propriétaire, et donc d'aucune protection légale. Une fois arrivé à échéance, son bail n'est pas renouvelé automatiquement. Enfin, en cas de mise en vente du logement, il ne bénéficie en aucun cas du droit de priorité. L'intervention d'un détective en cas de sous-location illégale Vous êtes propriétaire et vous soupçonnez une sous-location illégale dans un bien vous appartenant ? Le recours à un détective privé est souvent la meilleure solution pour apporter la preuve d'une telle pratique. L'agence Louvre détective est en mesure d'identifier la personne qui occupe réellement le logement, mais aussi de fournir des éléments tangibles, recevables par les tribunaux, qui permettront de résilier le [...]

Dans un monde ultra-connecté, les entreprises sont de plus en plus exposées à la cybercriminalité. D'où la nécessité de sécuriser leurs données les plus sensibles et de prévenir les risques. D'où l'intérêt de recourir à un détective privé en Île-de-France pour effectuer une enquête informatique approfondie. Pourquoi effectuer une enquête informatique ? Alors que les entreprises dépendent toujours plus de leurs systèmes informatiques, les données confidentielles qu'ils contiennent sont des cibles de choix pour les cybercriminels. Informations bancaires, identifiants de connexion, documents internes... Tous ces éléments sont susceptibles d'être exploités par des pirates informatiques dans le cadre du phishing ou d'une attaque par ransomware. Le piratage informatique évolue sans cesse et les attaques sont toujours plus imprévisibles. Il suffit d'un email contenant un logiciel malveillant (malware) pour qu'un cybercriminel s'infiltre dans le système d'information d'une société et dérobe ses données confidentielles. Une cyber attaque peut même, dans certains cas, mener au blocage complet d'un ordinateur ou de l'ensemble du système informatique, avec des conséquences potentiellement désastreuses sur l'activité de la société. Sans oublier la possibilité d'une demande de rançon, qui représente souvent un coût exorbitant. En matière de cybersécurité, mieux vaut agir avant qu'il ne soit trop tard. Une enquête informatique peut donc s'avérer nécessaire pour identifier d'éventuelles failles et sécuriser ces précieuses données. Ce type d'investigation permet également de recueillir des preuves, qui peuvent être utilisées au cours d'une procédure judiciaire. Les compétences d'un détective privée dans le cadre d'une enquête informatique En faisant appel à une agence de détective privé comme Louvre détective, vous bénéficiez du savoir-faire d'un enquêteur spécialisé dans l'informatique, capable de rechercher une grande variété d'éléments numériques : mails, documents, images, historique de navigation... Le détective privé est également en mesure de retrouver des fichiers supprimés, comme des échange d'e-mails incriminants, de démontrer que des documents ont été copiés, mais aussi de détecter la présence de logiciels espions, que ce soit sur un ordinateur, une tablette ou un téléphone. Si l'enquête informatique vise à recueillir des preuves dans le cadre d'une procédure judiciaire, Louvre détective s'assure que les éléments collectés soient exploitables devant un tribunal. L'intervention d'un huissier de justice et de différents experts nous permet d'apporter des preuves tangibles et parfaitement recevables. L'enquête informatique sur ordinateur et tablette Les ordinateurs et les tablettes sont devenus des outils indispensables au quotidien, notamment dans le cadre de l'activité d'une entreprise. Toutefois, ils sont exposés à des personnes malveillantes, susceptibles d'exploiter les informations qu'ils contiennent à des fins criminelles. Pour prévenir ce risque, l'équipe d'experts de l'agence Louvre détective est en mesure d'effectuer un audit complet, permettant de constater le niveau de sécurité de l'ordinateur, mais aussi de vérifier la présence de logiciels espions et autres programmes malveillants. Les investigations portent aussi sur les personnes susceptibles d'avoir accès au système, que ce soit physiquement ou à distance. L'enquête informatique comprend également la réalisation d'une copie des éléments présents sur le disque dur. Vos documents sensibles sont ainsi dupliqués et mis en sécurité, tandis qu'une copie physique du [...]

Au quotidien, de nombreuses entreprises rencontrent des problèmes avec leurs collaborateurs. Du simple laxisme au travail à la concurrence déloyale, en passant par le vol ou le détournement de marchandises, certains comportements peuvent justifier l'intervention d'un détective privée pour le contrôle des salariés. Cette pratique légale, mais strictement encadrée par la loi, requiert une expertise toute particulière. Le cadre d’intervention d’un détective privé pour le contrôle des salariés Un détective privé peut être mandaté pour différentes raisons, notamment : La surveillance d'un salarié malade ou en arrêt pour accident du travail. Le plus souvent, il s'agit de prouver que l'arrêt de travail est frauduleux ou abusif. Faites appel à Louvre Détective pour le contrôle d'arrêt de travail Le contrôle d'un salarié absent, afin de s'assurer que les raisons invoquées sont valides (qu'elles soient personnelles, médicales ou de toute autre nature). La surveillance d'un salarié pendant son temps de travail. Ici, il s'agit de démontrer un non-respect des horaires professionnelles ou des consignes de sécurité, une consommation d'alcool ou de stupéfiants au travail, ou encore un comportement laxiste. Le contrôle d’emploi du temps. Les méthodes utilisées par un détective privé pour le contrôle des salariés Dans le cadre du contrôle des accès aux locaux et des horaires, un détective privé est en mesure d'employer différentes méthodes, à commencer par la surveillance et la filature des salariés concernés. Afin d'effectuer des constatations sur le lieu de travail, il peut également s'infiltrer dans l'entreprise en étant "embauché" à un poste particulier. Si les soupçons qui pèsent sur le collaborateur sont avérés, ces investigations permettront, selon la volonté de l'employeur, d'obtenir un licenciement du salarié, de lui proposer une démission à l'amiable ou de lui adresser un blâme. Si un préjudice est constaté, le détective peut demander un constat sur ordonnance par huissier ou une sommation interpellative. La situation peut également mener, si nécessaire, à une arrestation par les services officiels, accompagnée de poursuites civiles ou pénales. Contrôle des salariés : ce que dit le droit du travail La surveillance d'un salarié est un sujet particulièrement délicat. Ainsi, d'après le droit du travail, aucun dispositif de surveillance ne peut être envisagé sans avoir averti au préalable le collaborateur concerné, ainsi que le comité d'entreprise, de sa possible mise en place. Cette possibilité doit, idéalement, être prévue dans le règlement intérieur, voire dans le contrat de travail du salarié. Faute de quoi, les constatations du détective privé ne seront pas considérées comme recevables par le conseil des prud'hommes. Toutefois, la réalisation d'un constat d'huissier revêt un caractère légal, reconnu par la jurisprudence : il peut donc être utilisé devant la justice. D'où l'importance de faire intervenir un huissier de justice, suite à l'enquête du détective privé, afin de constater les faits. Ici, la complémentarité entre l'agence de détective privé et le cabinet d'huissier est primordiale pour garantir la validité juridique de l'opération de contrôle du salarié. Contrôle des salariés : ce que dit le droit civil Pour être recevables devant une juridiction civile, les constatations [...]

La due diligence désigne l'ensemble des vérifications réalisées par une entreprise en amont d'une acquisition, d'un investissement ou de tout autre opération impliquant un tiers : client, fournisseur, etc. Cette analyse vise à obtenir une idée précise de la situation de l'entreprise concernée, afin de se prémunir contre tout élément négatif. L’intérêt de la due diligence Plus qu'une simple mesure de précaution, la due diligence est une véritable obligation légale, en particulier pour les grandes entreprises. En effet, depuis juin 2017 et la loi Sapin II, elles doivent mettre en place un programme de détection du trafic d'influence et de la corruption. En outre, une entreprise ayant conclu un contrat avec un tiers coupable de corruption peut être tenue responsable des faits. La due diligence permet donc à la société de prendre les meilleures décisions et de se protéger avant de s'engager dans une nouvelle relation d'affaires. Les objectifs de la due diligence La due diligence peut poursuivre différents objectifs, en fonction de la situation. En premier lieu, elle peut servir à déceler les risques juridiques auxquels s'expose l'entreprise dans le cadre d'une transaction ou d'une acquisition. Dans ce cas de figure, de nombreux aspects de la société tierce doivent être analysés, qu'il s'agisse de son statut juridique, de ses contrats et appels d'offres en cours ou encore des prêts qu'elle a contractés. Une attention particulière doit également être apportée à tout ce qui concerne le droit de la propriété intellectuelle : marque, nom commercial, logo... Enfin, d'éventuels litiges ou conflits d'intérêts sont systématiquement recherchés. La due diligence peut également s'intéresser aux informations financières de l'entreprise cible, dans l'objectif d'estimer sa valeur avec la plus grande précision. Des états financiers aux rapports d'audits, de nombreux documents sont passés au crible. Les bénéfices, les actifs et les dettes de la société peuvent ainsi être évalués au mieux. Enfin, la due diligence intervient également sur le plan commercial. Dans ce cas de figure, une étude détaillée du marché de l'entreprise tierce est réalisée, mettant en lumière ses forces et faiblesses, mais aussi ses opportunités et ses menaces. Le positionnement de la société sur son marché et sa situation vis-à-vis de la concurrence sont des éléments clés pour évaluer les risques liés à un projet d'acquisition. Selon les cas, la due diligence peut aussi porter sur les clients, les fournisseurs, les filiales, les partenaires ou les sous-traitants de l'entreprise cible. Sa réputation, ses éventuelles condamnations ou ses antécédents fiscaux peuvent également être examinés. Le recueil de l'information dans le cadre de la due diligence Quel que soit son objectif, la due diligence requiert la collecte d'une grande quantité d'informations, permettant d'effectuer une analyse solide. Certaines d'entre elles sont ouvertes au public et donc facilement accessibles : il s'agit, par exemple, des états financiers, des rapports officiels ou des publications dans la presse. Toutefois, de nombreuses données utiles sont soumises à des restrictions d'accès. La collecte de ces informations est parfaitement légale, mais elle nécessite une expertise particulière, de l'influence et un réseau solide. [...]

Dans le cadre d'une procédure judiciaire, la contre-enquête pénale peut être demandée par une personne condamnée, mais aussi par sa famille ou par une partie civile. Elle a pour objectif de démontrer que le justiciable a été condamné à tort, en examinant des éléments négligés lors de l'instruction du dossier. Qu’est-ce qu’une contre-enquête pénale (et ce qu’en dit la loi) ? La contre-enquête pénale consiste à effectuer des investigations complémentaires afin de corroborer des faits ou de prouver l'innocence d'une personne mise en examen. Qu'il s'agisse de retrouver des témoins, de mener de nouvelles analyses concernant un indice ou encore de recueillir des témoignages, elle permet de produire des preuves directement utilisables par l'avocat du justiciable. Ces différents éléments peuvent mener, dans le cas d'une enquête déjà clôturée, à la réouverture du dossier. En effet, l'article 622 du code pénal dispose que « la révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit. » Une décision de justice peut donc être révisée à la lumière de faits nouveaux ou d'éléments inconnus de la juridiction au moment du procès, susceptibles de mettre en doute la culpabilité du condamné, voire de prouver son innocence. Dans le cadre d'une contre-enquête, une vigilance toute particulière doit être accordée à la subornation de témoin. Cette pratique, qui s'apparente à de la corruption, consiste à obtenir une déclaration mensongère ou une abstention de témoignage par le biais de pressions, de menaces, de promesses ou de manipulations. Elle est d'ailleurs sévèrement punie par loi : en effet, l'article 434-15 du code pénal prévoit une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, et ce même si la subornation n'est pas suivie d'effet. Pourquoi diligenter une contre-enquête pénale ? Une contre-enquête pénale peut être demandée dans plusieurs situations : Après un classement sans suite ou un non-lieu, ce qui implique que le dossier est considéré comme clos. Suite à la clôture de l'instruction, en amont de l'audience. Le dossier peut alors être examiné pour repérer d'éventuelles incohérences et anomalies. À la suite d'un jugement, lorsque les voies de recours sont encore ouvertes. Après le rejet de tous les recours, c'est-à-dire dans le cadre d'un pourvoi en révision ou d'un recours en grâce. Dans tous les cas, le justiciable a le droit de faire appel à un détective privé pour réaliser une contre-enquête pénale, dans l'objectif de mettre en lumière des éléments à même de prouver son innocence. Pourquoi confier une contre-enquête pénale à un détective privé ? Dernier recours du condamné pour prouver son innocence, la contre-enquête pénale est indispensable pour démontrer l'existence d'une erreur judiciaire. En confiant cette contre-enquête à un détective privé, il est possible d'obtenir une révision de l'enquête, grâce à des faits et à des éléments nouveaux. L'enquête déjà réalisée est également vérifiée pour découvrir d'éventuelles anomalies. Cette démarche peut donc aboutir à une réduction de peine ou à un acquittement. Dans certains cas, elle peut aussi mener à l'incrimination [...]

L'enquête de voisinage est une méthode d'investigation et de collecte d'informations qui a depuis longtemps fait ses preuves, que ce soit pour étayer un dossier dans le cadre d'une procédure judiciaire, pour recueillir des témoignages ou pour recouper des informations.Vous souhaitez en savoir plus sur cette pratique ? Vous vous demandez comment trouver un bon détective privé à Paris pour réaliser une enquête de voisinage ? Voici tout ce que vous devez savoir.Enquête de voisinage : que dit la loi ?Une enquête de voisinage peut être commanditée pour répondre à un simple besoin d'information. Il peut s'agir, par exemple, d'obtenir la preuve d'une sous-location non autorisée ou encore de rechercher une personne.Mais ce type d'investigation est souvent lié à des troubles de voisinage, qui se traduisent par des problèmes récurrents avec un ou plusieurs voisins. Dans la plupart des cas, ces nuisances sont de nature olfactive ou sonore : musique excessivement forte, cris, travaux, bruits d'animaux...La notion de trouble de voisinage trouve d'abord un cadre légal dans l’article 1240 du Code civil, disposant que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Quant à l’article 1241 du même code, il précise que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »Le trouble du voisinage est également défini dans l'article R1334-31 du Code de la santé publique : « aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».Avec les arrêts rendus par la Cour de cassation le 27 novembre 1844 et le 19 novembre 1986, la jurisprudence a également éclairci le sujet, en posant pour principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ».Pourquoi faire appel à un détective privé pour une enquête de voisinage ?Une enquête de voisinage peut être réalisée à tout moment, pour répondre à différents besoins. Ainsi, l'agence Louvre détective est à votre disposition pour enquêter si vous êtes victime de troubles du voisinage, qu'il s'agisse de nuisances diurnes ou de tapage nocturne.Nos détectives privés peuvent également intervenir si vous souhaitez obtenir une information, retrouver une personne ou encore vérifier si un locataire ne sous-loue pas illégalement un bien immobilier.Les objectifs d’une enquête de voisinageL'enquête de voisinage est une technique de recueil d'informations d'une grande efficacité, puisqu'elle permet de vérifier la présence d'une personne recherchée, mais aussi de vérifier la véracité d'une information. En cas de trouble du voisinage, c'est aussi le meilleur moyen d'identifier les auteurs des nuisances diurnes ou nocturnes. Enfin, elle permet de recueillir des témoignages, conformément à l'article 202 du Code de [...]